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Rapport d'activités de la CNDA
Par rapport à 2017, les recours enregistrés à la CNDA en 2018 sont en hausse de 9,5%, représentant un nombre total de 58 671 recours. 86,6% de ces recours ont été réalisés contre les décisions de l’OFPRA.
En 2018, la CNDA a rendu des décisions dans des affaires concernant notamment les thématiques de la protection des libertés, de la protection des personnes LGBT, de la protection des femmes et de la sauvegarde de l’ordre public (Cf p. 10 à 15 du rapport CNDA 2018).
Origine des dépositaires d’un recours auprès de la CNDA :
La moitié des recours enregistrés en 2018 proviennent de personnes originaires
Des moyens renforcés :
En 2018, les moyens de la CNDA ont augmenté avec notamment le recrutement de 51 personnes supplémentaires, dont 4 nouveaux magistrats. Cela a permis la création de 4 chambres supplémentaires, leur nombre passant de 13 à 17. Cependant, le nombre de décisions rendues a légèrement baissé par rapport à 2017, passant de 47 814 en 2017 à 47 314 en 2018, du fait de mouvements sociaux qui ont ralenti le travail de la CNDA.
Décisions rendues :
Parmi les 47 314 décisions rendues, 8 717 ont obtenu une protection (asile ou protection subsidiaire), représentant un taux de protection de 18,4%.
Les bénéficiaires de cette protection suite à un recours introduit devant la CNDA proviennent majoritairement du Soudan, de Guinée ou du Bangladesh.
Une explication est donnée sur la situation des 10 pays cités aux pages 31,32 et 33 du rapport.
Types de recours et délais :
Depuis 2015 (Loi n°2015-925), il existe deux types de recours auprès de la CNDA :
- Un recours pour lequel le juge doit statuer dans un délai de 5 mois qui concernent les recours des procédures normales à l’OFPRA. La décision est alors rendue soit par jugement collégial, soit par ordonnance émise par un juge unique.
- Un recours pour lequel le juge doit statuer dans un délai de 5 semaines qui concernent les recours des procédures accélérées à l’OFPRA et les décisions d’irrecevabilité du CESEDA. Dans ces cas là, la décision est rendue soit par un juge unique après audience ou soit par ordonnance sans audience.
En 2018, les recours à 5 semaines ont augmenté (+11,7%) légèrement plus que les recours à 5 mois (+8%).
En pratique, la durée moyenne d’une procédure de recours est de 6 mois et 15 jours, soit en légère augmentation par rapport à 2017 (5 mois et 6 jours).
En 2018, 44% des décisions ont été rendues en formation collégiale et 56% par un juge unique avec ou sans audience.
Services :
- 90% des procédures de recours à la CNDA se font avec un interprète. Ce service est gratuit pour les requérants.
- Les requérants peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite. En 2018, les demandes d’aide juridictionnelle sont en hausse de 13,7%.
FOCUS SAISINE DU CONSEIL D'ETAT
Par rapport à 2017, le nombre de pourvois en cassation a diminué, passant de 1052 affaires enregistrées en 2017 à 836 en 2018. Suite à la procédure d’admission en cassation, 24 décisions ont été rendues par le Conseil d’Etat, dont 24 ont donné satisfaction partielle ou totale au requérant.