La réunification familiale s'adresse uniquement aux personnes ayant obtenu une protection qu'il soit mineur ou majeur. 

A ne pas confondre avec le regroupement familial qui quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. Toutefois, contrairement à la réunification familiale, il est soumis à des conditions financières, de logement. De plus, la famille qui rejoint l’étranger en France doit certifier connaître la langue française ainsi que les « valeurs de la République ».

Une  personne protégée peut demander à faire venir en France :

• son conjoint/concubin/le partenaire avec lequel elle est liée par une union civile, lorsque le mariage ou l'union sont antérieurs à la date à laquelle la personne a déposé la demande à la suite de laquelle elle a obtenu une protection ;
• les enfants du couple âgés au plus de 19 ans au moment du dépôt de la demande de visa ;
• ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, dont la filiation n'est établie qu'à son égard ou à celui de son conjoint, ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
• ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Les enfants mineurs non accompagnés ayant obtenu une protection pouvaient déjà demander la "réunification familiale" en faisant venir leurs parents. La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 étend cette possibilité aux frères et sœurs. 

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.

Il convient que les membres de famille concernés fassent directement leur demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel ils résident.

 Procédure de demande :

Tous les bénéficiaires doivent avoir été enregistrés à l’OFPRA au moment de la demande de protection.

Les différentes étapes de la procédure :

• Dépôt de la demande de Visa :

Les membres de votre famille qui sont éligibles à ce droit doivent se rendre dans le consulat français le plus proche de leur domicile pour demander un visa pour un long séjour. Elles doivent fournir les pièces suivantes :

• Demande de visa pour un long séjour (Cerfa n°14052*01 disponible sur internet ou a défaut au consulat).
• Un passeport
• Un justificatif de la protection accordée par l’OFPRA au « regroupant ».
• Une copie intégrale de l’acte de mariage ou de naissance établissant le lien avec la personne protégée ou autre preuve susceptible de prouver ce lien
• La contre-valeur de 99€ en monnaie locale

• Prise de contact avec le Bureau des familles de réfugiés

Une fois votre demande de visa longue durée enregistrée, le Bureau des familles de réfugiés (sous direction de l’immigration du ministère des affaires intérieures) prendra contact avec vous et vous demandera de fournir les pièces justificatives suivantes :

• Une copie recto verso de votre carte de résident ou du récépissé de la demande de carte (en cours de validité)
• Un formulaire concernant votre situation matrimoniale et familiale, à compléter et à retourner au bureau des familles de réfugiés 

  Ministère de l’Intérieur

  Direction générale des étrangers en France
  Sous-direction des visas
  Bureau des familles de réfugiés
  11 rue de la Maison Blanche
  BP 43605
  44 036 Nantes cedex 01

• Un justificatif de domicile actuel
• Tout élément susceptible de prouver la réalité des liens familiaux (photos, transfert d’argent, relevés téléphoniques, correspondances....)

Délai :

Le visa D long séjour est délivré dans un délai de 1 à 3 mois ou jusqu’à 8 mois si des vérifications des actes d’état civil s’avèrent nécessaires. Il est valable 3 mois. Une fois arrivés en France, les membres de la famille doivent se présenter à l’OFPRA. Ils recevront une attestation.

En pratique, le délai d’une demande de réunification familiale est souvent beaucoup plus long.

Les différents scénarios possibles :

• L’accord 

Si le lien familial est avéré, il est possible d’obtenir une réponse favorable. Dans ce cas, les membres de votre famille recevront un visa leur permettant de venir en France. Une fois en France, il faut s’adresser aux services préfectoraux pour obtenir un titre de séjour.

Les différentes cartes de séjour :

• Si la personne « regroupante » est réfugiée, une carte de résident de 10 ans est délivrée par la préfecture du domicile, de plein droit aux membres de la famille, âgés de plus de 18 ans.
• Si la personne « regroupante » est apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, une protection temporaire d’un an est délivrée de plein droit aux membres de votre famille âgés de plus de 18 ans.

• Le refus

Le consulat refuse la demande de séjour lorsque :

• Les conditions pour bénéficier de ce droit ne sont pas remplies
• Le lien familial n’est pas correctement établi
• Il existe une menace à l’ordre public ou que vous ne respectez pas les principes essentiels de la République française qui régissent la vie familiale (la polygamie...).

Ce refus est toujours motivé et vous (ou les membres de votre famille) pouvez faire un recours dans les 2 mois à compter de la notification de la décision auprès de :

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

BP 83.609

44036 Nantes Cedex 1

Lorsque la personne protégée se marie après l'introduction de sa demande d'asile, elle peut demander à ce que son conjoint la rejoigne en France dans le cadre du regroupement familial de droit commun. Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

N.B. : Il ne faut en aucun cas s'adresser aux autorités du pays d'origine.