Depuis avril 2019, les bénéficiaires de  la  protection  internationale  peuvent  demander l’échange de leur permis de conduire uniquement lorsque leur permis est délivré par un pays ayant un accord de réciprocité de délivrance du permis de conduire avec la France.

Dans un délai d’un an après réception du premier récépissé accordant une protection internationale, le permis de conduire étranger est accepté en France sous réserve d’accord de réciprocité. Il  faut  pour  se  faire remplir  le  Cerfa  de  demande d’échange de permis de conduire (Cerfa n°14879*01) et le remettre à la préfecture du département de domiciliation accompagné des pièces justificatives demandées. Une téléprocédure est disponible sur le site de l'ANTS pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen contre un permis français.

 

Arrêtés du 09 avril 2019  et du 19 décembre 2017 venant modifier l’arrêté du 12 janvier 2012  fixant  les  conditions  de  reconnaissance  et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et note d’information du 29 mai 2019 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 9 avril 2019.

 

 

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