Le délai d’introduction
Le demandeur d'asile, une fois enregistré au guichet unique, introduit sa demande auprès de l'OFPRA en lui adressant son dossier de demandeur d'asile, remis au guichet unique, à l'adresse suivante :
201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Lorsqu’une attestation de demande d’asile valant autorisation de séjour valable 1 mois a été délivrée par la préfecture, le délai de transmission de la demande d'asile par le demandeur est fixé à 21 jours à compter de la délivrance de l'attestation de demande d'asile.
La constitution du dossier du demandeur d'asile
Le dossier doit comporter 2 photographies, la signature du demandeur, l'attestation de demande d'asile, le récit en français et, le cas échéant, le document de voyage et la copie du titre de séjour en cours de validité.
En cas d'incomplétude du dossier de demande d’asile, un délai supplémentaire de 12 jours est accordé au demandeur d’asile par l'Office pour compléter son dossier. Si le délai applicable est forclos, une décision de refus d'introduction est envoyée à l'intéressé(e) par l'OFPRA.
S’il a respecté le délai de dépôt, l'OFPRA lui envoie une lettre d'enregistrement de la demande qui lui permettra de faire renouveler son attestation de demande d’asile auprès de la préfecture jusqu’à la décision définitive sur sa demande d’asile. La seconde attestation est de 9 mois, renouvelable.
La convocation à l'entretien
La convocation à l’OFPRA peut se faire « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » (Article L.723-8/11/13 du CESEDA). Dorénavant, le demandeur peut être contacté par SMS, ou devra se connecter à une plateforme internet dédiée pour connaitre la date de convocation ou notifier de la décision OFPRA qui sera réputée notifiée dès la première consultation ou quinze jours après sa mise en ligne si la personne ne consulte pas le portail.
Afin de permettre au demandeur de s’organiser, la convocation est envoyée dans toute la mesure du possible au moins deux semaines à l’avance, et, le plus souvent, entre quatre et six semaines à l’avance.
Cet entretien peut se dérouler lors de missions foraines permanentes (à Lyon ou à Metz) ou occasionnelles ou encore par visio-conférence si la personne est retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) ou détenue dans un établissement pénitentiaire
L'OFPRA prend en compte, dans toute la mesure du possible, pour la fixation des dates de convocation, les éléments de vulnérabilité, la proximité ou l'éloignement géographique, le besoin d’effectuer des recherches documentaires préalables, la disponibilité d’un interprète dans la langue choisie et, le cas échéant, du sexe approprié.
Les délais pour statuer de l'OFPRA
Le traitement d’une demande d’asile doit être effectué par l'OFPRA dans un délai raisonnable suivant l'introduction de la demande. L’absence de respect d’un tel délai porte préjudice au demandeur d’asile et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Office.
En procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'OFPRA avec l'État.
Au délai de six mois peut, dans certains cas déterminés, s'ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total):
- en cas de saisine des divisions d’appui de l'Office si le dossier pose une question juridique complexe ou nécessite des éléments d’information complémentaires sur les pays d’origine,
- en cas d’exclusion envisagée,
- sur décision du directeur général en raison d’un grand nombre de demandes d’asile introduites simultanément,
- sur décision du directeur général en cas de situation incertaine dans le pays d’origine dans l’attente d’une stabilisation de la situation.
En cas de dépassement du délai de six mois, une lettre est adressée au demandeur 15 jours avant l’expiration du délai (article R. 723-3 du CESEDA). À la demande de l’intéressé, l’Office l’informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande (article R. 723-3 du CESEDA).
L’examen par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
Le délai de recours
Le demandeur d'asile dispose d’un délai d’un mois à partir de la notification du rejet de l’OFPRA pour présenter son recours à la CNDA. Il peut soit demander l’octroi d’une protection en cas de décision de rejet de l’OFPRA, soit demander la reconnaissance de la qualité de réfugié en cas d’octroi de la protection subsidiaire. Dans ce cas, si la CNDA ne reconnaît pas la qualité de réfugié, elle ne peut pas revenir sur l’octroi de la protection subsidiaire obtenue devant l’OFPRA.
Ce recours doit parvenir à la CNDA avant l’expiration de ce délai d’un mois. Le recours doit donc être envoyé avant la date limite du délai d’un mois. Il est possible de présenter le recours au choix, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par télécopie. Si ce délai d’un mois est dépassé au moment de la réception par la cour de votre recours, celui-ci sera jugé irrecevable, c’est-à-dire rejeté sans audience, ni examen.
L’accusé de réception d’un recours
Après l’enregistrement du recours, la CNDA fait parvenir, à l’adresse qui lui est indiquée, un document intitulé « accusé de réception d’un recours ». Ce document atteste que le recours a bien été enregistré. Il permet de demander le renouvellement de l'attestation de demande d’asile, puisque le demandeur d'asile est autorisé à rester en France jusqu’à ce que la CNDA statue sur sa demande.
L’assistance d’un avocat
Il est possible de se faire assister d’un avocat lors de l'audience à la CNDA. Il suffit de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les frais d’avocat sont alors totalement pris en charge par l’Etat et l’avocat n’a donc pas à demander d’honoraires. Pour demander l’aide juridictionnelle, il faut, soit présenter auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA, dans le délai de 15 jours à compter de la décision de rejet de l’OFPRA, une demande d’aide juridictionnelle pour présenter un recours.
L’audience à la CNDA
La CNDA convoque à une audience pour examiner le recours. Cette convocation parvient par courrier 1 mois au moins avant la date d’audience. Cette audience aura lieu dans les locaux de la CNDA qui se trouvent à Montreuil ou en visio-audience où est déposée la demande.
La formation de jugement de la CNDA qui examine le recours est présidée par un magistrat. Elle comprend notamment une personnalité qualifiée nommée par le Haut-Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR).
La formation de jugement se prononce sur le recours après avoir entendu un rapporteur, qui analyse votre demande d’asile sans prendre parti sur le sens de la décision, sur la base de vos explications et de celles de votre avocat, si vous en avez un.
La CNDA assure la présence d’un interprète dans la langue qui a été demandée dans le recours où, à défaut ou en cas d’impossibilité, dans la langue dans laquelle le demandeur d'asile a été entendu à l’OFPRA. La présence du demandeur d'asile à l’audience est fortement recommandée. En cas d’empêchement ou de retard, il convient de prévenir la CNDA.
L’audience est publique. Il peut toutefois être demandé au président de la formation de jugement de prononcer le huis clos, c’est-à-dire que le cas soit examiné sans la présence du public. Dans ce cas, le huis clos sera automatiquement accordé. Le président de la formation de jugement peut aussi le décider.