La préfecture est l’administration compétente pour recevoir la demande d'asile. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'OFPRA et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). Elle délivre à cette occasion un document d'information : sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France, et les organisations susceptibles de d'apporter une assistance juridique.
Lorsque la SPADA remet la première convocation du demandeur d’asile à la Préfecture, celui-ci est reçu au sein d’un guichet unique, regroupant des agents de la préfecture et des agents de l’OFII. Chacun a un rôle et des missions bien distinctes.
Déroulement :
Un agent de la préfecture reçoit le demandeur d'asile en entretien pour valider l’ensemble des informations transmises par la plate-forme d’accueil et procède alors à un relevé des empreintes digitales du demandeur. Cette prise d’empreinte sert à vérifier que le demandeur n’est pas passé par un autre Etat européen avant de venir en France.
Lors de cette étape, la préfecture détermine la procédure d’asile qui sera appliquée : procédure normale, accélérée, ou procédure Dublin.
L’information du demandeur de son placement en procédure accélérée s’effectue par la remise contre émargement d’une notice précisant le motif de placement en procédure accélérée. Il n’existe pas de recours direct contre le placement en procédure accéléré et c’est uniquement lors d’un recours à la CNDA contre un rejet éventuel de l’OFPRA qu’il est possible de contester cette décision.
A cette occasion, l'agent de la prefecture va devoir déterminer la langue parlée par le demandeur d'asile. Ainsi, il lui est demandé de choisir une langue dans une liste établie par l’OFPRA. Ce choix lui sera opposable pendant toute la procédure. Si un interprète n’est pas disponible, il peut être décidé de prendre un interprète dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elle la comprend.
Une attestation de demande d’asile d’une durée initiale d’un mois (renouvelable ensuite) lui sera est remise. Elle permet de se maintenir régulièrement sur le territoire français.
Les services préfectoraux remettent au demandeur d’asile le formulaire de demande d’asile.
Ce formulaire doit être rédigé en français. Il doit comporté le récit personnel du demandeur, contenant l’exposé de son vécu et de ses craintes de persécutions. Ce formulaire doit être renvoyé dans un délai de 21 jours à l’Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), l’administration spécialisée de l’asile.
S’il s’agit d’une demande de réexamen, ce formulaire doit être renvoyé dans un délai de 8 jours.
Par la suite, le demandeur d’asile devra justifier d’une adresse postale et retourner en préfecture pour le renouvellement de son attestation de demande d’asile valant droit au séjour.