1 - Rappel de la définition d'un réfugié
Le statut de réfugié est accordé aux personnes qui craignent d'être persécutées dans leur pays, et qui ne veulent ou ne peuvent pas en demander protection.
• Si la raison de ces persécutions est liée à la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques, il s'agit de l'asile conventionnel.
• Si la raison de ces persécutions est liée à des actions en faveur de la liberté. C’est l'asile constitutionnel.
Dès l'obtention du statut de réfugié, de nombreuses démarches seront à suivre
2 - L'obtention de la carte de séjour
Il faut dans un premier temps se rendre à la préfecture avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié afin de demander votre titre de séjour.
Il vous sera remis un récépissé renouvelé à chaque fois que nécessaire tant que la carte n'a pas été fabriqué, que vous n'aurez pas fourni l'acte de naissance délivré par l'OFPRA et honoré la convocation de l'OFII.
La préfecture doit vous délivrer, dans un délai de 8 jours, un récépissé de demande de titre de séjour de 6 mois avec la mention « reconnu réfugié » qui vous donne droit au travail
Attention : dans les faits, les préfectures donnent encore aujourd’hui un document de 3 mois seulement.
3 - La fiche de l’état civil de référence
L’OFPRA envoie par courrier une fiche d’état-civil de référence à remplir comprenant:
• Nom, Prénom
• Date et lieu de naissance
• Identité des parents (nom et prénom du père et de la mère)
• Identité du conjoint si vous en avez un, et indications relatives au mariage (même s’il s’agit d’un mariage coutumier/religieux)
• Identité des enfants.
Un acte de naissance, un certificat de mariage, une carte d’identité ou un document de voyage sont également demandés. Sachez que ces documents ne sont pas obligatoire, mais au cas où ils ne seraient pas en votre possession, il faut en préciser la raison à l’OFPRA.
Après un délai d'au moins huit mois, l’OFPRA enverra par courrier un document valant acte de naissance, et un autre pour valant acte le mariage.
4 - Convocation de l'OFII
Une fois que l'acte de naissance fait par l'OFPRA est transmis à la préfecture, la préfecture peut transmettre le dossier à l'OFII.
Ainsi, l’OFII convoque sous 4-5 mois pour:
• une visite médicale
• une journée civique
• un test de français
• la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration.
Il faut honorer cette convocation de l’OFII pour obtenir la carte de résident ou la carte de séjour temporaire. Il est indispensable d’assister à la journée civique, de suivre les cours de français qui vous seront proposés, et de signer le contrat d’accueil et d’intégration.
5 - Rapprochement familial
Celui-ci concerne les conjoints et enfants mineurs restés dans le pays d'origine, et que la personne réfugié souhaite faire venir en France.
Il est nécessaire de faire une demande de rapprochement familial.
La demande de rapprochement familial se fait au consulat français du pays où réside la famille.
Les membres de la famille doivent déposer une demande de visa de long séjour auprès du consulat français. Il ne faut pas hésiter à doubler la demande de visa par un courrier envoyé en recommandé et adressé au bureau des visas de Nantes
Adresse : Direction générale des étrangers en France
Sous-direction des visas
Bureau des familles de réfugiés
11 rue de la Maison Blanche
BP 43605
44 036 Nantes cedex 01
C'est seulement une fois le visa obtenu que la famille peut venir en France.
Bon à savoir : Principe de l’unité de famille : le principe de l’unité de famille permet d’accorder le statut de réfugié au conjoint à condition que celui-ci ait la même nationalité et que le mariage soit antérieur au dépôt de la demande d’asile et les enfants mineurs, inscrits au registre de l'OFPRA.
La carte de résident de 10 ans est accessible de plein droit pour le conjoint, même lorsqu’il n’est pas reconnu réfugié au titre de l’unité de famille. Pour les enfants, l’âge limite est de 19 ans. Si votre union date d'après l'introduction de votre demande d'asile, il faudra prouver un an de vie commune.
6 - Droits sociaux
A partir du moment où une personne est reconnue réfugiée, celle-ci relève du droit commun et bénéficie donc des mêmes droits qui en découlent :
a) Accès aux soins
En tant que réfugié, celui-ci bénéficie du système de protection maladie qui s'appelle la protection universelle maladie ainsi que la complémentaire CMUC sous condition de ressources.
b) Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le RSA est une aide financière qui est gérée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), à condition :
1/ d'être reconnu réfugié
2/ d'avoir plus de 25 ans
3/ d'avoir peu ou pas de ressources
>> La condition d’âge est supprimée pour celui ou celle qui a la charge d’au moins un enfant né ou à naître.
>> Pour les personnes ayant moins de 25 ans, il est possible d'être accompagné par la mission locale du lieu de résidence.
Pour faire la demande de RSA, il faut s'adresser aux services sociaux du lieu de domicile (centre communal d'action social de la ville).
Il sera demandé pour l'instruction du RSA :
- le récépissé mentionnant la reconnaissance du « statut réfugié »,
- un justificatif de domicile
- l'attestation de paiement de l’ADA
NB : Le montant du RSA est réévalué tous les trois mois, d'où la nécessité de déclarer ses ressources tous les trimestres.
Au 1er avril 2016, il est environ de 524 euros par mois pour un adulte isolé. Pour un adulte avec un enfant : 787 euros ; avec deux enfants : 944,43 euros ; par enfant supplémentaire : 209,86 euros.
c) Allocations familiales
Les allocations familiales sont des prestations qui sont accordées par la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) en fonction de la situation de chacun selon leur situation familiale (plusieurs enfants, parent isolé, ou enfant de – 3 ans, aide au logement...). Les réfugiés statutaires ont droit aux allocations familiales.
d) La réduction aux Transports
Chaque région met en place des tarifs réduits ou la gratuité pour les personnes avec de faible ressources, ou qui bénéficient du RSA.
En ILE DE FRANCE : il s'agit de la Solidarité Transport :
Les bénéficiaires du RSA bénéficient de la gratuité des transports. Les bénéficiaires de la CMU « complémentaire » bénéficient d’une réduction de 50 % sur l’achat de leurs titres de transport et 75% sur les abonnements.
Pour bénéficier de la « Solidarité transport », il faut appeler un numéro gratuit : 0810 948 999, ou faire la demande sur internet.
e) Accès au marché de l'emploi
La reconnaissance du statut de réfugié donne droit au travail, d'ailleurs, le récépissé le stipule. Pour débuter une recherche d'emploi et obtenir un accompagnement, il est nécessaire de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès du pôle emploi.
• Pôle Emploi
Le Pôle Emploi est le service public qui enregistre les demandeurs d'emploi, et qui est chargé de les aider dans leur recherche. Pour bénéficier de leur suivi, vous devez vous inscrire. Il faut pour cela demander un rendez-vous en appelant le numéro de téléphone 39 49.
• Mission locale pour les moins de 26 ans
Les réfugiés de moins de 26 ans peuvent s’inscrire à la mission locale de leur lieu de domicile pour bénéficier de soutien à l’insertion professionnelle. La mission locale peut également parfois proposer des aides pour compenser l’absence de RSA.
f) Accès à l’hébergement
• Hébergement en CPH (Centre provisoire d'hébergement)
En tant que réfugié, vous pouvez faire une demande pour entrer en CPH (centre provisoire d’hébergement).
Il est nécessaire de remplir la demande avec une assistante sociale ou avec un référent associatif et de l’envoyer à l’OFII.
Il s'agit d'une prise en charge de 6 mois renouvelable.
• Hébergement SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation)
Cette démarche doit être initiée par une assistante sociale. Etant la référente, elle sera contactée si une place est disponible.
• Hébergement social
Cette démarche doit être faite auprès du Service Logement de la mairie du lieu de résidence.
7- Permis de conduire
La personne reconnue réfugiée doit faire la demande d'échange de permis de conduire dans l'année qui suit l'obtention du statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Cette démarche nécessite de se présenter à la préfecture muni :
- du permis de conduire
- de sa traduction en français
- du titre de séjour.
8 - Titre de voyage
La personne sous protection de la France à la possibilité de voyager à l’étranger après avoir obtenu la carte de résident ou carte de séjour temporaire. Il suffit pour cela de remplir le formulaire de demande de document de voyage. Vous pouvez aller chercher le formulaire à la préfecture de votre lieu de résidence. Parfois vous pouvez télécharger le formulaire sur leur site. Une fois rempli, vous devez aller déposer en personne le formulaire à la préfecture, accompagné de :
• carte de résident
• Deux photos d'identité conformes aux normes
• La décision de l'OFPRA
• Un justificatif de domicile
• 45 € en timbres fiscaux pour une personne reconnue réfugiée et 19€ pour les personnes ayant la protection subsidiaire
Attention : vous ne pouvez pas vous rendre dans votre pays d’origine sauf circonstances exceptionnelles (décès d’un membre de la famille, maladie ..) sous peine de perdre votre statut de réfugié. Si vous êtes dans un de ces cas exceptionnels, vous devez alors demander une dérogation à la préfecture, qui vous délivrera un laissez-passer contre la remise de votre titre de voyage.
9- Reconnaissance des diplômes étrangers
Si vous avez obtenu un diplôme dans votre pays, ceux-ci peuvent être reconnus en France. La procédure est gratuite pour les réfugiés.
Il faut envoyer à l'adresse "CIEP, ENIC-NARIC 1 avenue Léon Journault 92318 Sévres Cedex " les documents suivants :
- Une copie du diplôme
- Une traduction assermentée de celui-ci, à part s’il est en anglais ou arabe
- Une copie de la carte de séjour
- Une preuve d’adresse
- Une lettre expliquant pourquoi vous souhaitez la reconnaissance du diplôme
- Une enveloppe timbrée à votre nom
- La copie de votre décision de l’OFPRA
- Perte volontaire du statut : vous retournez vivre dans votre pays d’origine, vous acquérez une autre nationalité, ou vous vous placez de nouveau sous la protection de votre pays.
- La clause 1C5 (clause de cessation) de la Convention de Genève prévoit que l’on peut retirer le statut de réfugié lorsqu’on estime que les circonstances qui ont permis la reconnaissance du statut ont cessé d’exister.