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Quelles règles spéciales pour les demandeurs mineurs ?
Mineur isolé : Si le mineur non accompagné a un parent, frère, une sœur ou un proche (oncle, tante, grands-parents) résidant légalement dans un Etat membre, il doit voir sa demande examinée dans cet Etat sauf si cela contraire à son intérêt supérieur.
Lorsqu’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable sera le dernier Etat dans lequel le mineur a introduit sa demande (CJUE, 6 juin 2013, C-648/11). En d’autres termes, les autorités françaises sont automatiquement responsables de la demande d’asile d’un mineur isolé si celui-ci n’a pas de proche résidant légalement dans un autre Etat européen ou si ce n’est pas dans son intérêt de rejoindre ce proche.
Mineur accompagné : la situation du mineur accompagné par son père, sa mère ou son responsable légal est indissociable de la situation de son parent faisant l’objet d’une procédure « Dublin ». L’enfant mineur- même s’il n’est pas nommément visé dans la procédure Dublin et même s’il n’est pas demandeur d’asile à titre individuel- relèvera de l’État responsable de la demande de son parent. La procédure Dublin s’appliquera aussi à l’enfant d’un demandeur, né après l’engagement de la procédure Dublin (article 20§3).
Situation du parent qui introduit une demande d'asile uniquement au nom de son enfant mineur :
La procédure "Dublin" ne devrait pas être applicable puisque le parent n'est pas, lui-même, demandeur d'asile. Dans le cas contraire, il faudra faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant à ne pas être transféré dans un autre Etat européen notamment en raison de sa naissance ou son ancrage sur le territoire français.
Source : Cimade