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Rapport d'activités de la CNDA
Comme l’Ofpra, la CNDA affiche une activité record avec un nombre inédit de recours (40 000) et de décisions (43 000).
En 2016, la proportion des recours atteint 81 % des rejets de l’Ofpra, en baisse de 5 à 6 points par rapport aux années 2012-2014.
La répartition par nationalité montre aussi des changements vis-à-vis de l’an passé, surtout en fonction du nombre des demandeurs et bien sûr des taux de protection de L'OFPRA : Haïti par exemple, mais a contrario, l’Irak n’est pas dans les 30 premiers pays d’origine…
Notons que la CNDA comme l’Ofpra conserve au demandeur la nationalité qu’il déclare même si cette nationalité est manifestement empruntée (contrairement à d’autres pays de l’UE).
La loi du 29 juillet 2015 transforme son activité avec 2 changements majeurs : des délais pour statuer, limités à 5 mois en procédure normale et 5 semaines dans les procédures accélérées et pour ces dernières un jugement par un juge unique, au lieu de 3 juges.
Sur les 42 968 décisions prises, seulement 16 % (7 012) étaient des recours « à 5 semaines », beaucoup de recours déposés antérieurement n’entraient pas sous le coup de cette loi.
Quelle que soit la procédure du dossier, la Cour conserve la possibilité de délibérer par ordonnance lorsque le président habilité le décide : ce sera ainsi le cas de 23,7 % des décisions rendues, dont 2,9 % pour non-lieu, désistement ou irrecevabilité et 20,8 % pour dossier « vide » (= le texte du recours n’ajoute aucun élément pouvant contester utilement le refus de l'OPFRA) : 10 201 recours ont ainsi été jugés sans audience. Des chiffres très supérieurs à ceux de 2015 : 7 344 rejets par ordonnances au total, soit 20,4 % des recours contre 20,7 % en 2014.
L’objectif de la loi était d’accélérer la procédure et les délais moyens constatés (DMC) qui sont de fait descendus légèrement sous les 7 mois, soit 8 jours de moins qu’en 2015, 35 jours de moins qu’en 2014 et 2 mois de moins qu’en 2013. Les dossiers en procédure accélérée (dits « recours à 5 semaines ») ont été quant à eux jugés en moyenne sous … près de 3 mois.
Le rapport indique que 86 % des requérants avaient un avocat en 2016. Pour sa part, le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) a enregistré 30 000 demandes d’Aide (AJ), qui sont maintenant de plein droit, sauf si le dossier est manifestement irrecevable (3,8 % des cas en 2016).
Avec 6 517 décisions de protection, la CNDA a annulé 15,2 % des refus de l'OFPRA pour lesquels elle a été saisie ; en retirant les recours jugés sans audience, elle avance même le chiffre de 20 %, soit légèrement en hausse par rapport à 2015.
Mais tout comme l’Ofpra, c’est le type de protection qui diffère et marque un changement non négligeable de politique puisque 2006 protections à la CNDA, soit 31 %, sont une simple protection subsidiaire, ce qui porte à un total global (OFPRA + CNDA) de Protection Subsidiaire à 36,5 % des protections, soit 10 points de plus que le record antérieur en France !
FOCUS SAISINE DU CONSEIL D'ETAT
Bien des déboutés étant tentés de poursuivre en appel, le rapport de la CNDA indique l’issue des saisines du Conseil d'État sur ces 4 dernières années (p. 10) ; en 2016, le C-État a été saisi pour 847 affaires, dont 14 par l'OFPRA et 833 par des individuels. Sur les 788 décisions rendues en 2016, seuls 26 pourvois ont été admis pour avoir une suite ; sur les 21 dossiers examinés, 16 ont donné raison au demandeur, en partie ou en totalité. Le cumul sur ces 4 ans (2013-2016) s’établit à 2 934 affaires enregistrées et 99 décisions favorables aux demandeurs.