Bénéficiaires d'une protection Internationale

La désignation de «Bénéficiaire d’une Protection Internationale» recouvre les situations des personnes s’étant vues reconnaître le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.

Droits des réfugiés : la mauvaise foi des services de l’État Entretien avec une travailleuse sociale

Dans la plupart des discours politiques, les migrants sont présentés comme des clandestins voire des délinquants ne respectant pas l’intégrité du territoire français. Entrés sans droit, ils n’auraient pas de droits. L’usage du terme « jungle » pour qualifier les campements de migrants signifie bien qu’ils ne sauraient être traités comme des humains. Évidemment, cette vision oublie volontairement les conditions de leur arrivée en France : guerres conduites par les États occidentaux, pauvreté, faim et répression politique. Elle fait également l’impasse sur les droits que, malgré tout, les migrants et notamment les demandeurs d’asile peuvent faire valoir. Car ils ont des droits. Loin des caméras et des gesticulations politiques, les réfugiés ont alors affaire avec une réalité méconnue et pourtant bien souvent aussi inhumaine : les services de l’État. Dans l’entretien qui suit, Alice, travailleuse sociale dans une association parisienne accueillant les familles réfugiées, décrit les conditions d’accueil et de prise en charge des réfugiés. Plongées dans un dédale administratif où la pauvreté des moyens n’a d’égale que le peu d’empressement à faire appliquer et respecter le droit des migrants.

Le Contrat d'Intégration Républicaine

Le Contrat d’Intégration Républicaine est destiné à toute personne étrangère admise pour la première fois au séjour en France et souhaitant s’y installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale répondant à ces critères doivent signer le CIR et se soumettre aux obligations de formations qui s’ensuivent.

Le contrat d’Intégration Républicaine se déroule en trois étapes :

Etape 1 : Premier rendez-vous avec l’OFII : évaluation du niveau de langue

Etape 2 : Suivi de formations obligatoires :

• Formation civique, quatre modules de 6h : sur les institutions françaises et les valeurs de la République et sur la société française et la vie en France
• Formation linguistique pouvant aller jusqu’à 400h et 600h pour les non-lecteurs non-scripteurs, selon prescription lors de l’entretien d’évaluation. Cette formation donne lieu à une attestation de présence et à la délivrance des résultats de l’évaluation qui suit la formation.

Etape 3 : Signature du CIR : entre l’Etat (représenté par le Préfet) et la personne étrangère. Le CIR engage les parties durant 1 an prolongeable pendant 1 an si les formations sont encore en cours.

Le Revenu de Solidarité Active - RSA

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) assure un revenu minimum et un accompagnement social et professionnel aux personnes privées de ressources.

Le RSA est un dispositif géré par les départements, la demande d’ouverture des droits doit donc se faire dans le département où est domiciliée la personne, auprès de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF), d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’une association agréée.  Il est également possible de faire la demande de RSA en ligne.

Dès lors qu'une personne obtient une protection internationale, celle-ci ne bénéficiera plus de l'Allocation pour Demandeur d'Asile. Elle peut néanmoins prétendre au RSA sous certaines conditions :

• Etre âgé d’au moins 25 ;
• Etre âgé de 18 à 25 ans et avoir un ou plusieurs enfants à charge ;
• Etre âgé de 18 à 25 ans et avoir exercé une activité professionnelle en France pendant au moins 2 ans à temps plein sur les trois dernières années
• Ses ressources ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur
• Etre en situation régulière administrativement
• La présence de 5 ans sur le territoire français ne s'applique pas aux BPI

Loi asile et immigration : ce que dit la législation chez nos voisins européens ?

Le projet de loi présenté mercredi par Gérard Collomb comporte de nombreuses similitudes avec des textes déjà en vigueur dans des pays européens accueillant des demandeurs d’asile.

Pour la première fois depuis le début du quinquennat, la majorité semble divisée. Trop laxiste pour la droite et trop liberticide pour la gauche, le projet de loi asile et immigration présenté par le Premier ministre le 21 février manquerait par ailleurs d’humanité, selon certains députés LRM. Gérard Collomb, de son côté, défend un projet selon lui « totalement équilibré », avec un double objectif : maîtriser l’immigration et accélérer la procédure judiciaire.

Quelle est la procédure d'échange du permis de conduire?

Depuis avril 2019, les bénéficiaires de  la  protection  internationale  peuvent  demander l’échange de leur permis de conduire uniquement lorsque leur permis est délivré par un pays ayant un accord de réciprocité de délivrance du permis de conduire avec la France.

Dans un délai d’un an après réception du premier récépissé accordant une protection internationale, le permis de conduire étranger est accepté en France sous réserve d’accord de réciprocité. Il  faut  pour  se  faire remplir  le  Cerfa  de  demande d’échange de permis de conduire (Cerfa n°14879*01) et le remettre à la préfecture du département de domiciliation accompagné des pièces justificatives demandées. Une téléprocédure est disponible sur le site de l'ANTS pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen contre un permis français.

Quelle procédure pour la demande de réunification familiale ?

La réunification familiale s'adresse uniquement aux personnes ayant obtenu une protection qu'il soit mineur ou majeur. 

A ne pas confondre avec le regroupement familial qui quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. Toutefois, contrairement à la réunification familiale, il est soumis à des conditions financières, de logement. De plus, la famille qui rejoint l’étranger en France doit certifier connaître la langue française ainsi que les « valeurs de la République ».